Certificat d'urbanisme

Il renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),

• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...

• la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

• et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Délai d'instruction : 2 mois

Durée de validité : 18 mois