1/ Permis de construire pour une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
2/ Permis de construire pour travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU (territoire de Clarques)
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres cas (territoire de Rebecques)
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
